CGV – Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente

Applicables à compter du 01/06/2022

Les ventes s’effectuent par mail ou téléphone uniquement

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Monique Devalois (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentées sur ce site, à savoir, toutes œuvres picturales.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Monique Devalois (dénomination sociale) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Monique Devalois (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte (sans objet)

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par compte Paypal.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement en totalité en euros le jour de la commande

Clause n° 6 : Retard de paiement (sans objet)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société … (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 15 jours à date de la commande.

Si dans les 7 jours qui suivent la commande, l’acheteur ne s’est pas acquitté de la totalité des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Monique Devalois (dénomination sociale).

L’acheteur peut demander à réserver une œuvre en vente sur ce site pendant 15 jours. Au delà de ce terme, l’œuvre est considérée libérée.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété intellectuelle

Monique Devalois (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Monique Devalois (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Toute œuvre vendue reste la propriété intellectuelle de Monique Devalois. Les droits d’exploitation/reproduction d’une œuvre vendue ne sont pas pas cédés avec la vente. Chaque œuvre vendue fait l’objet d’un enregistrement/déclaration à l’ADAGP par Monique Devalois.

Si l’acheteur souhaite acquérir les droits de l’œuvre achetée, il devra en faire la demande express à Monique Devalois, qui se réserve le droit de refuser. Cette cession des droits fera l’objet d’un contrat explicite et formalisé.

Pour être valable, une cession de droits doit être extrêmement précise. L’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession de droits mentionne distinctement « chacun des droits cédés » et que « le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette règle est faite pour protéger l’auteur : si l’un de ces éléments manque, la cession de droits sera sans effet. Une facture portant la mention « tous droits cédés » (ou équivalent) n’a pas de valeur juridique et ne dépossède pas l’auteur de ses droits.

Clause n° 9 : Livraison

Une fois la commande validée par la réception du paiement intégral de l’oeuvre, la préparation du colis sera réalisée sous 10 jours.

La livraison est effectuée :

• par Chronopost ou Colissimo selon la taille du colis ;
• avec suivi et contre signature à réception du colis par l’acheteur ;
• assurance comprise.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la Monique Devalois.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Monique Devalois (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Limoges (Tribunal de commerce Limoges – 18 place Winston Churchill – 87000 LIMOGES).